Conditions Générales de la Serre Outil

Conditions générales de vente ou d'exécution - Conditions générales de location de la salle
Notre salle

LA SERRE OUTIL - Entreprise de Travail Adapté
Chaussée de Stockel, 377 – 1150 Bruxelles
Tél.: 02/762.80.73 Fax: 02/771.32.49
Banque : 068-0780280-39

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU D’EXECUTION

1. ENGAGEMENT
La personne qui signe un devis ou passe commande reconnaît s’engager entièrement et personnellement ou avec pouvoir d’engager verbalement. Elle acquiesce sans réserve aux conditions énumérées ci-dessous.

2. EXECUTION
L’entreprise envoie sur place un chef d’équipe et un ou plusieurs travailleurs. Le chef d’équipe prend seul la direction des travaux et en assume la responsabilité. Le client se met d’accord avec lui pour les détails d’exécution mais ne peut, en aucun cas, donner directement des ordres aux travailleurs.

3. DELAI D’EXECUTION
A convenir.
Si des circonstances atmosphériques ou autres perturbent le travail, l’entreprise se réserve le droit de les invoquer pour prolonger le délai. Les travaux peuvent avoir lieu tous les jours, du lundi au vendredi de 8h. à 18h.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. L’éventuel non-respect de ces délais ne pourra en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou d’autres dommages et intérêts.

4. NATURE DU SOL
Tout devis relatif à un travail d’approfondissement suppose un sol normal (sable ou argile). En cas de changement de la nature du sol, une majoration pourra être appliquée. Le client s’engage à indiquer les câbles et les conduites (gaz, électricité, etc.) ainsi que tout ouvrage non visible, qui pourraient être atteints au cours des travaux demandés. A cet effet, il remettra un plan à l’entrepreneur avant le début des travaux. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des dégâts occasionnés et de leurs conséquences.

5. PRIX
Une fois les travaux entamés, s’ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l’entrepreneur, les frais en résultant seraient à facturer au responsable de cet état de fait.
Nos offres sont faites sur la base des prix, charges sociales en vigueur au moment de la remise de prix. Ces offres sont garanties trois mois. Cependant nous nous réservons le droit de revoir nos prix dans le cas où le délai entre l’envoi du devis et son acceptation aurait changé l’importance des travaux à réaliser (tontes, tailles, nettoyages …).

6. T.V.A.
Nos prix s’entendent hors T.V.A.
Seront appliqués, les taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.

7. RECEPTION
Sauf stipulation contraire, tous les travaux sont censés être réceptionnés immédiatement après leur exécution.

8. RECLAMATION
Pour être valable, une réclamation doit nous parvenir par envoi recommandé dans les trois jours suivant la réception des travaux. Il y sera donné suite dans les plus brefs délais.

9. GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la reprise des plantes, la germination et la qualité de la pelouse ne peuvent être garanties. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts pouvant résulter de gelées ou de conditions atmosphériques défavorables.

10. RESPECT DES REGLES D’URBANISME
Au cas où des travaux nécessiteraient un permis de bâtir ou toute autre autorisation administrative, le client s’engage à obtenir ces documents avant le début des travaux. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect des règles d’urbanisme. L’entreprise décline également toute responsabilité en cas de plainte des voisins ou de toute personne qui s’estimerait lésée par les travaux. Enfin, toute intervention à la demande d’un client sur un élément appartenant à un voisin est supposée avoir reçu l’accord de ce dernier.

11. DISTRIBUTION TOUTES BOITES
La Serre Outil décline toute responsabilité en cas de distributions sortant de la normale, telles que : dans les immeubles sans boîte aux lettres, dans les immeubles à appartements multiples pourvus d’une seule boîte aux lettres commune, dans les immeubles avec des boîtes aux lettres qui ne sont pas libres d’accès aux messagers, dans les établissements publics tels les cafés, les hôtels, les restaurants et les magasins, dans les nouveaux immeubles non encore recensés, dans les immeubles gardés par des chiens circulant librement sur le terrain, dans les campings et terrains de campement etc…, cette énumération de circonstances n’étant pas exhaustive.

12. RESERVE DE PROPRIETE
Les matériaux demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet de la facture. En cas de non-paiement d’une facture, l’entreprise se réserve le droit d’exiger, outre le paiement de la facture augmentée des intérêts et indemnité forfaitaire, la restitution des matériaux.

13. PAIEMENT
Sauf stipulation contraire et écrite, un acompte de 30% sera exigé en cas d’acceptation du devis. Le solde sera payable au fur et à mesure de l’état d’avancement. Sauf accord contraire, nos factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte. Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance. En outre, il sera dû de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts. Tous les frais de recouvrement seront portés au compte du client.

14. COMPETENCES
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation.

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LA SERRE OUTIL - Entreprise de Travail Adapté
Chaussée de Stockel, 377 – 1150 Bruxelles
Tél.: 02/762.80.73 Fax: 02/771.32.49
Banque : 068-0780280-39

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SALLE

1. Le présent contrat est conclu entre LA SERRE OUTIL asbl – Entreprise de Travail Adapté
Chaussée de Stockel, 377 - 1150 Bruxelles, représentée par son directeur, M. Damien Gautier, ci-après dénommé "le bailleur" et l'entreprise ou la (les) personne(s) mentionnée(s) au bas de cette page ci-après dénommé(s)
"le locataire"

2. Le bailleur met à disposition du locataire une salle et les équipements dont il est fait mention au présent contrat.

3. Pour toute location le locataire versera une garantie égale au montant estimé du prix de location majoré en cas d'emploi de la cuisine des frais prévus à l'article 6 du présent contrat. La location n'est définitive qu'après versement de la garantie. Ce versement s'impute sur le montant effectivement dû. La garantie n'est pas remboursable en cas de résiliation de la réservation par le locataire.
Après la location, un décompte sera établi par le bailleur. En cas de garantie insuffisante, le locataire s'engage à verser au plus tard dans la semaine qui suit la réception de la facture le solde sur le compte 068-0780280-39 du bailleur. Une garantie trop élevée donne lieu à un remboursement de l'excédent encaissé au compte que le locataire lui aura communiqué.

4. Le locataire s'engage à occuper les lieux "en bon père de famille" et à respecter scrupuleusement les instructions particulières qui peuvent lui être données oralement, à tout moment de la location, par le bailleur ou un de ses délégués. Tout refus de prendre en considération les instructions de ceux-ci entraînera l'arrêt immédiat de la location, la perte du loyer et/ou de la garantie. Ceci sans aucun recours, quel qu'il soit, contre le bailleur.
Si le bailleur est informé ou constate que l'activité projetée ou qui a lieu est différente de l'activité mentionnée au présent contrat, il se réserve le droit de rompre le contrat. La garantie versée ne sera pas remboursée.
Si l'activité a commencé, la rupture du contrat est immédiate, le locataire supportera le prix prévu de la location et les charges (voir points: 6,10,11..) qui pourraient découler d'un départ anticipé.

5. Le locataire se conformera aux exigences suivantes :

• Le mobilier ne peut être déplacé, ni être transporté à l'extérieur sans l'autorisation expresse du bailleur ou d'un de ses délégués;
• il respectera les installations mises à sa disposition ; veillera à ne pas salir ni abîmer les murs en y apposant des panneaux et des décorations et évitera toute casse ou détérioration et toute obstruction des éviers et installations sanitaires;
• dans l'enceinte de la propriété il est strictement interdit de fumer.

6. Le locataire ne laissera aucun déchet, poubelle, vidange, … dans l’enceinte de la propriété du bailleur.
Il emportera donc ses poubelles et ses vidanges. Dans le cas contraire, un forfait "déchet" de 25 € htva lui sera facturé. Au terme de l'occupation, le locataire laissera la salle, y compris la cuisine et l'ensemble des installations en parfait état de propreté. A défaut, le locataire sera redevable pour le nettoyage d'un forfait de 50€, qui peut se cumuler avec le forfait déchet.

7. La responsabilité du locataire en cas d'incendie est couverte par le bailleur. Par ailleurs, le locataire renonce expressément à mettre en cause la responsabilité du bailleur pour les éventuels vols ou dommages causés à ses propres biens par des tiers.

8. Le locataire ne peut utiliser d'autres locaux que ceux qui ont été mis à sa disposition. Toute autre partie de la propriété du bailleur est interdite d'accès.

9. La salle louée ne peut servir qu'à l'activité mentionnée au contrat. Les personnes participantes doivent avoir été invitées nominativement. Aucune réunion à caractère public ne sera admise. Le nombre maximum de personnes que la salle peut contenir est fixé à 50.

10. Les règlements communaux pour la lutte contre la pollution par le bruit sont d'application. L'occupation de la salle se fera dans le respect de l'environnement et du voisinage. Ne sont dès lors pas admises, les soirées dansantes, les réunions bruyantes, ni l'utilisation de matériel de sonorisation. Seule une musique de fond est autorisée. Les droits d'auteur à payer à la Sabam sont à charge du locataire qui prend toutes les dispositions à ce sujet avant le début de la location de la salle.
Plus précisément :

• Le locataire veillera à éviter tout bruit excessif après 22 heures. Le niveau sonore ne pourra excéder 90dB à l'intérieur des locaux.
• Le locataire insistera auprès des participants à son activité pour qu'après 22 heures les départs se fassent en respectant le repos du voisinage (pas de conversation bruyante sur le parking et sur chemin d'accès au bâtiment ,de claquement de portière inutile, etc.).
• Les tirs de feux d'artifice ou de pétards, ainsi que toute autre activité extérieure sont formellement interdits.
  Le locataire assume seul les conséquences financières de droits de diffusion non payés, ou d'amendes administratives ou autres liés à un non respect des règles communales ou régionales en matière de bruits ou d'organisation d'une activité particulière. Si le bailleur devait supporter des frais, le locataire s'engage à les rembourser au bailleur à la première demande .

11. A la fin de l’occupation des lieux, le locataire signalera au bailleur ou à un de ses délégués les dégâts et manquants éventuels dus à son fait. Ces dégâts et manquants, signalés par le locataire ou découverts par le bailleur, seront à charge du locataire et lui seront facturés.

12. En cas de force majeur, le bailleur se réserve le droit d'annuler le présent contrat. Il veillera à prévenir le plus vite possible le locataire de l'application de cette clause. Le bailleur n'a pas à justifier de sa décision.

13. Le montant de la garantie restera acquis si les dispositions du présent contrat ne sont pas respectées.

14. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Bruxelles, seuls compétents.

POUR ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :

Nom : ……………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………….

Localité : …………… …………………………... Tél : …………………… GSM :……………………………

N° de compte bancaire :…………/…………………………../…….

Fait le …………………………….., en double exemplaire,

SIGNATURE :

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